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Mention Légales Sudfrance.fr & Gîtes de France® Sud

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  • RCS : Carcassonne n°410 304 083
  • Capital social minimum: 32 300 €
  • Adresse du siège social : 205 rue Gérard Desargues, 11000 Carcassonne
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Directeur de publication : Stéphanie Nédélec

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  • Gîtes de France® : 8, rue d'Athènes 75009 PARIS
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  • Itea : 9 bis Boulevard Emile Romanet 44100 Nantes
  • Partoo : 190 Rue Championnet, 75018 Paris
  • Tourbiz : 30 cours Albert 1er 75008 Paris

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Loi applicable

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.

Juridiction compétente

  • Consommateurs : Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
  • Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Médiation

Médiateur de la consommation

Il est rappelé au consommateur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève notre société est le suivant :

Il est rappelé qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

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Dernière mise à jour : 19/02/2025